CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL APRONOR Ed. 01.2018

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. PRIX

Nos marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande par la Société. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. PROCESS de FABRICATION

Notre Société se réserve le choix du process mis en oeuvre à l’exécution de la commande et le droit de sous-traiter tout ou partie des produits vendus. LIVRAISON

Notre société s'efforce de respecter les délais d’expédition qu'elle indique à l'acceptation de la commande, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre informatif et indicatif, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. La quantité précisée à la commande ou au contrat est livrée avec une tolérance de plus ou moins 10%.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. T RANSPORT

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins, et voyagent aux risques et périls des destinataires même si l’expédition est faite franco. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. CONDITIONS de STOCKAGE et d’UTILISATION

Les produits doivent être stockés à plat, à l’abri de l’humidité et de la lumière solaire directe, entre 12 et 25°C. En aucun cas, nos vendeurs, ni nous-mêmes ne pourrons être tenus pour responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires. Nos produits doivent être testés dans les conditions réelles d’utilisation avant tout usage industriel. GARANT IE

Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil au seul remplacement des produits non conformes aux caractéristiques mentionnées sur notre documentation technique, notre Société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Notre garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La période de garantie est limitée aux six premiers mois à compter de la date de livraison, La garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué avant la fin du délai de garantie de six mois. Notre société exclut toute garantie et toute responsabilité en cas : - de force majeure. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. - de négligence ou de défaut d’entretien de l’acquéreur - d’un usage non conforme ou de non-respect des conditions de stockage et d’utilisation mentionnées ci-dessus. PAIEMENT

A défaut de paiement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due, article L441-6 du code de commerce. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus. CLAUSE de RESERVE de PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès le départ de nos magasins, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. CLAUSE ATTRIBUTIVE de JURIDICTION et LOI APPLICABLE

II est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient à l'occasion des rapports commerciaux du Vendeur avec ses Acheteurs, au Tribunal de commerce de Rouen quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.